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Le taux effectif global (TEG) est un taux qui renseigne le client sur le coût d’un crédit. Le taux effectif global permet de comparer les offres de crédit et de les mettre en concurrence. Le taux effectif global doit être fixé dans l’offre préalable de prêt et l’avenant au prêt avant sa conclusion. Le taux effectif global est erroné si la Banque a omis d’inclure l’un des éléments utiles à la détermination du taux effectif global, soit la Banque a commis une erreur de calcul.
Dans une décision en date du 29 novembre 2017, la haute Juridiction a rappelé que :
L’inexactitude du taux effectif global dans un contrat de prêt est sanctionnée par «la substitution de l’intérêt conventionnel au taux légal à compter de la conclusion du prêt.»
Qu’est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Le TEG repose sur un taux d'intérêt, dit "taux débiteur" auquel s'ajoutent un ensemble de coûts annexes liés au crédit. Il intègre les intérêts conventionnels et l’incidence de l’ensemble des frais liés au crédit, tels que les frais de dossier, le coût de l’assurance décès – invalidité, les frais d’acte, les frais au titre de la constitution des garanties, le coût des parts sociales etc.
Le taux des frais supplémentaires et accessoires relatifs au crédit peut être obtenu en faisant la différence entre le TEG et le taux nominal du crédit.
Le calcul du taux effectif global est complexe et relève des mathématiques financières.
Pour être sanctionnée, l’erreur de calcul doit être au moins d’une décimale.
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