Avocat saisie immobilière Paris
La procédure
Son Cabinet vous conseille et vous assiste lorsque votre créancier, le plus souvent, la Banque ou l’établissement de crédit envisage la vente de votre bien immobilier aux enchères publiques.
Fréquemment, les échéances du prêt immobilier souscrit ne sont pas honorées, la Banque recourt à la procédure de saisie immobilière, dès lors qu’elle est titulaire d’un titre exécutoire, soit un prêt notarié ou une décision de justice revêtue de la formule exécutoire devenue définitive.
Cette procédure est complexe, elle nécessite l’intervention obligatoire d’un huissier de justice et d’un avocat. Au commencement de la procédure de saisie immobilière, l’huissier de justice signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière lui faisant obligation de payer la somme due au créancier sous un délai de 8 jours et le prévient, qu’à défaut de paiement, le bien immobilier dont il est propriétaire sera saisi.
Passé le délai 8 jours, l’huissier de justice est en droit de se rendre sur place aux fins d’établir un procès - verbal de description du bien immobilier saisi.
Ensuite, le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au Fichier Immobilier, rendant indisponible le bien immobilier saisi, le propriétaire n’est plus autorisé à le vendre librement.
Le débiteur conserve le droit d’usage de l’immeuble à condition de n’accomplir aucun acte matériel susceptible d’en amoindrir la valeur.
Le créancier poursuivant peut s’opposer à ce que le locataire règle les loyers entre les mains du débiteur et exiger qu’ils soient versés entre les mains d’un séquestre.
L'audience d'orientation
Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement valant saisie immobilière au fichier Immobilier, le créancier assigne le débiteur à comparaître devant le Juge de l'Exécution soit le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble lors d'une audience d’orientation. L’audience d’orientation est déterminante dans la poursuite de la procédure de saisie immobilière.
A l’audience d’orientation, le débiteur est en droit de soulever les contestations tenant à l’irrégularité de la procédure de saisie immobilière (absence de titre exécutoire, irrégularité du commandement aux fins de saisie immobilière, prescription biennale en application de l’article L 637 – 2 du Code de la consommation en vertu duquel le créancier doit initier sa procédure dans le délai de deux ans etc …) solliciter l’autorisation de vendre amiablement le bien immobilier saisi et faire valoir des moyens de défense au fond et de procédure.
A la suite de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :
- Soit, il autorise la vente amiable du bien immobilier saisi à la demande du débiteur ;
- Soit, il ordonne la vente forcée du bien immobilier saisi en fixant le prix de vente à minima et la date de la vente par adjudication ;
- Soit, il suspend ou met fin à la procédure de saisie immobilière.
Maître Véronique Duffay, Avocat recherche les solutions adaptées pour éviter la vente du bien immobilier saisi par adjudication.
