Votre Avocat en frais bancaires abusifs à Paris
Le Cabinet de Maître Véronique intervient en droit bancaire à Paris 16.
Les agios sont des frais facturés par la Banque en cas de dépassement du découvert bancaire autorisé.
Les dispositions relatives aux agios et aux frais bancaires
Les agios correspondent à l’ensemble des frais émis par une Banque au titre du bon fonctionnement du compte bancaire.
Dans le langage courant, ces intérêts sont généralement perçus comme la conséquence directe d’une situation de découvert.
La loi n° 2008 - 3 du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs - dite loi Châtel - impose aux Banques de délivrer un document annuel récapitulant l'ensemble des frais facturés au titre des produits ou services utilisés dans le cadre de la gestion du compte courant.
Les frais bancaires comprennent les frais facturés par la Banque liés à la tenue et au fonctionnement du compte bancaire, aux incidents de paiement en l'absence ou en cas d'insuffisance de la provision entraînant le rejet de l'ordre de paiement (chèque, virement bancaire et règlement par carte).
Votre Avocat en matière de frais bancaires excessifs et d’agios
Si vous estimez que votre Banque vous facture abusivement des agios, vous pouvez alors prendre contact avec Maître Véronique Duffay, Avocat à Paris 16.
En effet, le droit bancaire étant une de ses matières de prédilections, elle n’hésitera pas à mettre ses compétences à profit pour vous aider en toute situation.
