Avocat fichage bancaire Paris 16
Le Fichage : Le Fichier Central des Chèques (FCC) – Le Fichier National des Incidents National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) – Le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN)
La Banque de France gère les différents fichiers d'incidents de paiement.
Le fichage bancaire est plus communément appelé interdiction bancaire.
- Le Fichier Central des Chèques (FCC) : il recense les incidents de paiement liés à l'émission de chèques en l'absence de provision suffisante sur le compte.Le FCC gère les personnes qui ont fait un usage abusif de leur carte bancaire et qui ont fait l'objet de décisions judiciaires leur interdisant d'émettre des chèques pour une durée allant de 1 à 5 ans.Le fichage au FCC ne vous empêche pas de demander un crédit à la consommation.
- Le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : il recense les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement des échéances d'un prêt à la consommation, immobilier ou professionnel.
Le fichier FICP enregistre les données relatives aux situations de surendettement aux jugements et aux faillites personnelles prononcées dans les départements de l'Alsace et de la Moselle.La durée du fichage est de 5 ans au maximum, dès lors que l'incident de paiement n'a pas été régularisé dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'envoi du courrier au créancier informant des modalités de régularisation de l'impayé.
- Le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) : il centralise les informations relatives aux entreprises, aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.La Banque de France donne aux entreprises une cotation selon leur capacité à faire face à leurs engagements financiers.
