Avocat droit du crédit Paris 16
Les prêts et crédits bancaires
Les Etablissements bancaires ou de crédit offrent au particulier ou au chef d'entreprise exerçant à titre individuel ou exerçant au sein d'une structure sociale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société anonyme simplifiée, société en commandite simple ou par actions, société en nom collectif, société civile etc ...) la possibilité de contracter des prêts d'argent.
Les Etablissements bancaires et de crédit concluent des prêts sous - seing privés ou par devant Notaire.
Le prêt reçu par un Notaire appelé « prêt notarié » constituera un titre exécutoire au même titre qu'un jugement.
En effet, le prêt notarié autorise l'Etablissement bancaire ou de crédit à engager des poursuites à l'encontre de l'emprunteur pour défaut de paiement des échéances du prêt.
Les Etablissements bancaires et de crédit accordent différents types de prêts ou crédits, à savoir :
LE PRET A LA CONSOMMATION :
Le crédit à la consommation est consenti en vue de financer des achats de biens et de services.
Ce type de prêt exige le respect d'u certain formalisme :
L'offre préalable de crédit doit contenir des informations précises sur les caractéristiques essentielles du crédit (son montant, sa durée, son taux d'intérêt, son taux d'effectif global (TEG) etc ...) et laisser à l'emprunteur un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la remise de l'offre ou de la réception de cette dernière par courrier postal, il s’agit du délai de rétractation à l'issue duquel le contrat de crédit devient définitif
LE PRET IMMOBILIER :
Le prêt immobilier est octroyé en vue de financer un achat immobilier (appartement, maison, terrain), une opération de construction immobilière ou des travaux (de rénovation, d'amélioration ou autres de nature immobilière).
Il est soumis à un formalisme rigoureux, les dispositions législatives le régissant son d'ordre public.
L'établissement bancaire ou de crédit doit remettre une offre préalable de prêt immobilier qui doit contenir certaines indications au sujet de son montant, son objet, son taux d'intérêt fixe ou variable, pour ce dernier l'indice de référence et la marge appliquée par l'établissement bancaire ou de crédit ainsi que les conditions d'indexation, son coût total, c’est à dire le montant du capital, des intérêts, des frais et des garanties, tels que le coût lié à l'inscription du privilège de prêteur de deniers ou d'une hypothèque conventionnelle, ou encore de la caution bancaire, les conditions de remboursement par anticipation, notamment les pénalités applicables, l'assurance obligatoire, voire facultative, leur coût et les garanties offertes.
Ces informations sont indispensables pour éclairer le consentement de l'emprunteur avant de conclure le prêt immobilier proposé.
Pour les prêts à taux fixe, l’établissement bancaire ou de crédit doit joindre à l'offre préalable de prêt immobilier le tableau d'amortissement provisoire du prêt, lequel détaille pour chaque échéance, la répartition entre le capital et les intérêts.
Les conditions de l'offre préalable du prêt immobilier sont valables pendant une durée minimum de 30 jours.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours.
L'acceptation de l'offre préalable de prêt ne peut intervenir qu'à l'issue de l'expiration du délai de réflexion de 10 jours.
LE PRET PROFESSIONNEL :
Le prêt professionnel est alloué en vue de financer un bien matériel, immatériel ou financier destiné à un usage exclusivement professionnel.
La protection de l'emprunteur est moindre pour les prêts professionnels.
LE CREDIT - BAIL :
Le crédit - bail est une opération financière qui est communément désignée sous le nom de « leasing » dans le cadre duquel une entreprise, soit le bailleur donne en location des biens d'équipement, du matériel d'outillage ou des biens immobiliers à usage professionnel à un preneur, qui a la faculté d'en devenir propriétaire en contrepartie du prix convenu.
LE CREDIT DOCUMENTAIRE :
Le crédit documentaire est un instrument de crédit très souvent utilisé dans les opérations de commerce international.
Le crédit documentaire est l'engagement d'une Banque de payer un montant déterminé au fournisseur d'une marchandise ou d'un service en contrepartie de la remise d'un certain nombre de documents définis dans le contrat d'origine prouvant que les marchandises ont bien été expédiés ou que les prestations ont été effectuées
LE CAUTIONNEMENT BANCAIRE :
Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers, appelé caution, s'engage envers le créancier, qui accepte de payer si le débiteur n'y satisfait pas lui - même.
Le cautionnement peut être donné pour une dette civile ou commerciale.
Celui - ci peut être donné pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il peut s'agir d'un cautionnement simple, le créancier devra d'abord poursuivre le débiteur principal avant de se tourner vers la caution, ou solidaire, le créancier pourra poursuivre tant le débiteur principal, que la caution.
De plus en plus, l'accès au crédit exige que le chef d'entreprise se porte caution.
Le cautionnement bancaire n'est pas sans conséquence.
Le dirigeant d'entreprise devra mesurer l'étendue de son engagement de caution, la durée et le terme de son engagement, l'importance des sommes qu'il devra régler à l'établissement bancaire ou de crédit si sa société venait à faillir.
